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ART. 25N°AC401 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Adopté

AMENDEMENT N°AC401 (Rect)

présenté par

M. Bloche, rapporteur

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ARTICLE 25

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« immeuble par destination »

les mots :

« effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 8.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.