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ART. 25 | N°AC401 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC401 (Rect)
présenté par
M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 25
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« immeuble par destination »
les mots :
« effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.