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ART. 25N°AC403

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Adopté

AMENDEMENT N°AC403

présenté par

M. Bloche, rapporteur

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ARTICLE 25

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« y compris par négligence grave »

les mots :

« par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’infraction définie à l’article L. 641‑4, en indiquant que le manquement à une obligation professionnelle, comme la négligence grave, peuvent engager la responsabilité pénale de la personne chargée de la conservation ou de la surveillance du bien.