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ART. 25 | N°AC403 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC403
présenté par
M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« y compris par négligence grave »
les mots :
« par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’infraction définie à l’article L. 641‑4, en indiquant que le manquement à une obligation professionnelle, comme la négligence grave, peuvent engager la responsabilité pénale de la personne chargée de la conservation ou de la surveillance du bien.