| ART. 25 | N°AC404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC404
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou inscrits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d’une erreur matérielle.