| ART. 25 | N°AC405 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC405
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 25
Remplacer l’alinéa 31 par les deux alinéas suivants :
« 3° Des articles L. 622‑16 et L. 622‑23 relatifs à l’aliénation d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
« 4° De l’article L. 622‑28 relatif au déplacement d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à ce que les infractions aux règles relatives au déplacement et à l’aliénation d’objets mobiliers protégés soient toutes réprimées au plan administratif, selon la ligne de partage établie par le texte : les infractions portant atteinte à l’intégrité de l’objet sont réprimées au plan pénal, tandis que le non-respect des règles relatives à l’aliénation ou au déplacement d’un objet protégé l’est au plan administratif.