Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 26N°AC406

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Adopté

AMENDEMENT N°AC406

présenté par

M. Bloche, rapporteur

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et recommandent à tout maître d’ouvrage public ou privé de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, lorsque les conseils mentionnés au troisième alinéa du présent article n’ont pas été délivrés par l’un de ces organismes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de préciser le dernier alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, relatif aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Ces plateformes peuvent être gérées par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ; dans ce cas, le conseil en efficacité énergétique est optimisé grâce à une approche globale du projet. Mais, lorsqu’un autre organisme gère ladite plateforme et délivre les conseils en rénovation énergétique, il importe qu’elle recommande au maître d’ouvrage de demander également conseil au CAUE, afin qu’il puisse compléter le conseil en efficacité énergétique par une approche architecturale.