| APRÈS ART. 26 | N°AC417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC417
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
L’alinéa 3 de l’article 22 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par les mots : « ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l’intérieur d’un conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que, dans le cadre de la réorganisation territoriale et des nouvelles régions, les conseils régionaux de l’ordre des architectes puissent refléter, dans leur composition, la diversité de leur territoire.