Amendement de précision : pour que l’ordonnance prévue par l’article puisse concerner l’application du livre VII du code du patrimoine en Nouvelle- Calédonie, il convient de viser spécifiquement cette collectivité. En effet, la Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut particulier et de son propre titre dans la Constitution ; il est donc nécessaire de la viser explicitement pour toutes modifications législatives la concernant.