| ART. 33 | N°AC423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC423
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 3° du I de l’article L. 331‑18, les références : « L. 624‑1 à L. 624‑6 » sont remplacées par les références : « L. 641‑1 à L. 641‑4 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.