| ART. 33 | N°AC424 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC424
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
----------
ARTICLE 33
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 350‑2 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.