| ART. 36 | N°AC425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC425
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 111‑7, le mot et la référence : «et L. 313‑2 (alinéa 2) »sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.