| ART. 36 | N°AC428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Retiré
AMENDEMENT N°AC428
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 36
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi qu’une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 6° de l’article 36 de s’appliquer également aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions.