| ART. 36 | N°AC433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Retiré
AMENDEMENT N°AC433
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 36
Après le mot :
« fixées »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« au premier alinéa du présent article, ainsi que d’une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 7° de l’article 36 de s’appliquer également aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions.