| ART. 36 | N°AC437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Retiré
AMENDEMENT N°AC437
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 36
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 5 % »
le taux et les mots :
« 10 % du volume ou du gabarit initial autorisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de porter la dérogation supplémentaire prévue au 8° de l’article 36 à 10 % du volume initial autorisé.