| ART. 36 | N°AC439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC439
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 36
Substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants :
« 14° Le 5° de l’article L. 322‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « cités historiques » ;
« b) La référence : « L. 313‑15 » est remplacée par la référence « L. 313‑14 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.