Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 18° Le 1° de l'article L. 480-13 est ainsi modifié :

« a) Le l) est ainsi rédigé : « l) Les cités historiques créées en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; » ;

« b) Le m) est ainsi rédigé : « m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine ; » ;

« c) Le o) est abrogé. ».