| ART. 40 | N°AC442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC442
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date mentionnée au I du présent article est applicable, après cette date, dans le périmètre de la cité historique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser de façon explicite que le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé devient le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la cité historique dès que celle-ci se substitue au secteur sauvegardé.