| ART. 41 | N°AC443 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC443
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 41
I. – À l’alinéa 3, après le chiffre :
« 4 »
insérer le mot et le chiffre :
« et 6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par la section 4 du chapitre Ier du titre II et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle, visant à donner la compétence temporaire en matière de domaines nationaux à l’actuelle commission nationale des monuments historiques et à confier à cette seule commission la compétence en matière d'abords.