| ART. 42 | N°AC444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC444
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des articles L. 313‑1 et suivants »
les mots :
« de l’article L. 313‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.