| ART. 42 | N°AC445 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC445
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
le mot et la référence :
« à L. 642‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.