| ART. 45 | N°AC446 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC446 (Rect)
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
----------
ARTICLE 45
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 50 sexies H »
les mots :
« avant la date d’entrée en vigueur de l’article 50 sexies H de l’annexe 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.