| APRÈS ART. 18 | N°AC450 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC450
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Le 2° de l’article L. 214‑8 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« 2° Toute opération susceptible de modifier ou d’altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d’archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l’article L. 212‑25 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de l’article L. 214‑8 du code du patrimoine vise à pouvoir sanctionner le non respect des nouvelles dispositions introduites à l’article L. 212‑25 du même code visant à interdire le démembrement des fonds d’archives privées.