| ART. 20 | N°AC458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC458
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« dans un délai maximum prévu au premier alinéa de l’article L. 541‑5 suivant la déclaration »
les mots :
« au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à clarifier les délais laissés à l’administration pour se prononcer sur l’intérêt scientifique des objets découverts fortuitement.