| ART. 20 | N°AC459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC459
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« présente loi »,
les mots :
« loi n° du précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.