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ART. 2N°AC461

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Retiré

AMENDEMENT N°AC461

présenté par

M. Bloche, rapporteur

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ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« à cet effet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté. La politique de soutien aux artistes, aux auteurs, aux professionnels et aux personnes morales et établissements de droit public ou de droit privé qui interviennent dans le domaine de la création, de la production, de la diffusion, de l’enseignement artistique et de la recherche, de l’éducation artistique et culturelle, de l’éducation populaire et de la sensibilisation des publics ne passe pas systématiquement par l’attribution de labels, contrairement à ce que l’expression « à cet effet » pouvait laisser entendre.