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ART. 2N°AC462

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Adopté

AMENDEMENT N°AC462

présenté par

M. Bloche, rapporteur

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ARTICLE 2

À l’alinéa 1, après le mot :

« politique »

insérer les mots :

« de service public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de consacrer au plan législatif la notion de service public de la culture, déjà affirmée par la charte des missions de service public pour le spectacle vivant transmise par circulaire du 22 octobre 1988 et la charte des missions de service public pour les institutions d’art contemporain du 27 novembre 2000.