| ART. 10 | N°AC475 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC475
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique »
les mots :
« aux distributeurs et à la ou aux sociétés de perception et de répartition des droits musicaux intéressés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime du contrôle des recettes d’exploitation cinématographiques impose à tout exploitant de transmettre les bordereaux de recettes hebdomadaires au CNC, aux distributeurs intéressés et à la SACEM.
Le présent amendement a pour objet de ne pas viser une société de perception et de répartition des droits musicaux en particulier (la SACEM), mais, plus généralement, toute société de perception et de répartition des droits musicaux, dès lors qu’il en existe une.
Par ailleurs, il permet au CNC de se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration aux distributeurs intéressés.