| ART. 11 | N°AC476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC476
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
----------
ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« handicapés »
les mots :
« personnes handicapées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.