| ART. 6 | N°AC482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC482
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après le mot :
« électronique »
insérer les mots :
« mettant à disposition des œuvres musicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il convient d’uniformiser la définition juridique des plateformes de musique en ligne au sein du projet de loi.