| ART. 8 | N°AC496 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC496
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« des articles L. 213‑28 et L. 213‑29 »
les mots :
« de l’article L. 213‑28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.