| ART. 26 | N°AC501 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
SOUS-AMENDEMENT N°AC501
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
à l'amendement n° AC|349 du Gouvernement
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ARTICLE 26
Modifier ainsi le second alinéa :
1° Remplacer la référence : « L. 650‑4 », par la référence : « L. 650‑2 » ;
2° Après le mot : « bâtiment », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une de ses façades extérieures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de faire apposer, sur la façade extérieure d'un immeuble, non seulement le nom de son architecte, mais également la date d'achèvement de l'ouvrage.