I. – À l’article 39, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« la publication de la loi n° du relative à la création, à l’architecture et au patrimoine ».

II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux deux occurrences des mots :

« la présente »

les mots :

« ladite ».