| ART. 24 | N°AC510 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC510
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante :
« Il est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimoine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture préalablement à l’approbation du règlement du PLU comportant les dispositions patrimoniales visées à l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme.