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ART. 2 | N°AC511 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC511 (Rect)
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Favoriser une juste rémunération des auteurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d’auteur aux plans européen et international ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement oral.