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ART. 2N°AC52

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC52

présenté par

Mme Buffet

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :

« Cette politique publique repose sur la pérennité et le développement du service public des Arts, de la Culture, et de ses missions, y compris l’audiovisuel public. Elle nécessite une régulation public-privé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet d’affirmer la responsabilité de la politique publique en matière de création artistique et d’y inclure l’audiovisuel public