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ART. 5N°AC55

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC55

présenté par

M. Kert

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa parait inutile .

Il va de soi que les producteurs ne peuvent se voir céder des droits que par une stipulation expresse écrite . Par contre, la cession peut intervenir dans des contrats spécifiques et non dans des contrats de production phonographique . Or imposer cette cession dans le contrat phonographique n’a pas de sens