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ART. 5 | N°AC55 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC55
présenté par
M. Kert |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa parait inutile .
Il va de soi que les producteurs ne peuvent se voir céder des droits que par une stipulation expresse écrite . Par contre, la cession peut intervenir dans des contrats spécifiques et non dans des contrats de production phonographique . Or imposer cette cession dans le contrat phonographique n’a pas de sens