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ART. 7N°AC58

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC58

présenté par

M. Kert

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il s’engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l’activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Aussi , les informations dont il peut avoir connaissance doivent absolument rester confidentielles . C’est cette précision qui est apportée par cet amendement .