| ART. 2 | N°AC60 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC60
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et définir les grands axes d’une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l’action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organisations culturelles et professionnelles, les représentants de la société civile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement il s’agit de préciser les conditions de la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la création artistique et notamment des moyens de garantir l’égalité républicaine dans ce domaine avec la création des conférences territoriales. Il s’agit d’un moyen permettant une mise en œuvre conjointe par l’État et les collectivités territoriales de la politique culturelle