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ART. 3N°AC62

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AC62

présenté par

Mme Buffet

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :

« entrant dans la mise en œuvre de la politique culturelle de l’État et des collectivités publiques. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article cherche à encadrer l’attribution des labels. La labellisation est le moyen de pérenniser la politique culturelle par le développement et la pérennisation du service publique des Arts et de la culture et ses missions. L’attribution des labels ne peut se faire uniquement sur les seuls projets artistiques du futur dirigeant de la structure labellisée.