| APRÈS ART. 3 | N°AC63 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC63
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Les directions régionales des affaires culturelles (Drac) suivent la mise en œuvre, pour le ministère de la culture et sous l’autorité du préfet de région et des préfets des départements, en lien avec les collectivités territoriales concernées, de la politique culturelle publique en faveur de la création. Elles exercent également une fonction de conseil, d’expertise et d’évaluation. Ces missions et fonctions ainsi que la composition des commissions consultatives d’experts feront l’objet d’un décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau découpage des régions va avoir des conséquences décisives sur l’avenir du financement public des arts et de la culture, du service public et de ses missions
A ce titre, il est nécessaire de réaffirmer le rôle de l’avenir du réseau déconcentré du ministère que sont les DRAC. Chargées de la mise en œuvre des actions de l’État dans le cadre de directives annuelles, les DRAC, au-delà de leurs missions d’expertise, de conseil et d’information, joueront un rôle essentiel dans la concrétisation des lois de décentralisation Matpam et NOTRe. L’attribution des subventions publiques doit être tributaire du respect de la réglementation sociale et de la responsabilité des entreprises sur l’emploi.