| ART. 5 | N°AC64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Retiré
AMENDEMENT N°AC64
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 9, après le mot :
« phonogrammes »
insérer les mots :
« , encadré par voie de convention collective nationale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de garantir les droits contractuels qui seraient enfin consentis aux artistes-interprètes puissent être encadrés par accord collectif, seul moyen d’assurer un équilibre dans la relation artiste/producteur.