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ART. 5N°AC66

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Retiré

AMENDEMENT N°AC66

présenté par

Mme Buffet

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ce contrat comprend en outre un paiement distinct pour chaque mode d’exploitation, proportionnel aux utilisations, et respectant a minima les taux établis par accord collectif dont la juste rémunération minimale garantie pour la mise à disposition du public, à la demande, par voie numérique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les retombées économiques, la création artistique musicale et sa mise à disposition numérique au public échappent aux créateurs, aux producteurs, à de nombreux diffuseurs et sont captées par d’autres intervenants : opérateurs de télécom, fournisseurs d’accès, éditeurs de service et plateformes de mise à disposition, ainsi que moteurs de recherche). Avec cet amendement il s’agit notamment d’intervenir sur la rémunération minimale des artistes interprètes pour la mise à disposition du public, à la demande, par voie numérique avec la participation des industriels à cette rémunération.