| ART. 5 | N°AC69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Retiré
AMENDEMENT N°AC69
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :
« , y compris tous documents reçus de ses diffuseurs et/ou distributeurs susceptibles de corroborer les comptes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence dans le domaine des comptes est indispensable à une juste rémunération des artistes interprètes.