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ART. 14N°AC7

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Retiré

AMENDEMENT N°AC7

présenté par

Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières et M. Herbillon

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « spectacle », la fin de l’article L. 7121‑2 code du travail est ainsi rédigée : « les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de décloisonner la liste des artistes du spectacle énumérée par le code du travail pour l’adapter à une double évolution des arts du spectacle : d’une part, les artistes du spectacle travaillent de plus en plus de façon polyvalente, interdisciplinaire et transversale (particulièrement les metteurs en scène, les vidéastes, les chorégraphes …) ; d’autre part, de nouveaux métiers du spectacle émergent chaque année du fait de l’utilisation et de l’intégration croissante des technologies numériques dans les arts de la scène.