| ART. 8 | N°AC80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC80
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l’annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’inclure tous les professionnels pouvant bénéficier de la transparence des comptes de production.