| ART. PREMIER | N°AC82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC82
présenté par
| M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard et M. Herbillon |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les mots suivants :
« dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure du numérique, il paraît important de repréciser que si la création artistique est libre, elle doit se faire dans le respect du code de la propriété intellectuelle.