| ART. 2 | N°AC84 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
Adopté
AMENDEMENT N°AC84 (Rect)
présenté par
| M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon et M. Piron |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans le respect des droits des auteurs et des artistes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notamment en raison du développement des technologies numériques, il parait important de rappeler que l’égal accès des citoyens à la création artistique doit, strictement, se faire dans le respect du droit des auteurs et des artistes.