| APRÈS ART. 14 | N°AC9 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières et Mme Genevard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Paragraphe 9 : Entreprises de spectacles vivants
« Art. L. 3132 – 11 – 1. – Dans les entreprises de spectacles vivants mentionnées à l’article L. 7122‑1 du code du travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu pendant la durée d’un festival qui comprend au maximum une représentation quotidienne pendant 25 jours consécutifs si ces représentations n’ont pas une durée supérieure à trois heures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité pour les entreprises de spectacles vivants de déroger à la règle du repos hebdomadaire pour les artistes et les techniciens pour la durée d’un festival et dans la double limite d’une représentation par jour dont la durée n’excède pas trois heures et de 25 jours consécutifs de représentations.