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ART. 5N°AC92

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Retiré

AMENDEMENT N°AC92

présenté par

M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard et M. Herbillon

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Concernant les musiciens, cette reddition des comptes est faite, dans les cas où elle se justifie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien.

En effet, si cette précision n’est pas apportée, cette disposition sera source de complexité pour les producteurs qui se verront dans l’obligation de transmettre la reddition des comptes, à tous les musiciens y compris ceux pour qui cela ne génère aucun droit.