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ART. 5N°AC93

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC93

présenté par

M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard et M. Herbillon

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ARTICLE 5

À l’alinéa 13 substituer aux mots :

« lui fournit »

les mots :

« fournit à une personne assermentée choisie par l’artiste-interprète ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il parait important que la transmission des justificatifs, qui peuvent contenir des informations concernant d’autres artistes, soit transmise non pas directement à l’artiste-interprète qui en fait la demande mais à une personne assermentée de son choix, et cela pour éviter toutes divulgations d’informations qui ne le concerneraient pas.