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ART. 5 | N°AC93 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC93
présenté par
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard et M. Herbillon |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 13 substituer aux mots :
« lui fournit »
les mots :
« fournit à une personne assermentée choisie par l’artiste-interprète ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait important que la transmission des justificatifs, qui peuvent contenir des informations concernant d’autres artistes, soit transmise non pas directement à l’artiste-interprète qui en fait la demande mais à une personne assermentée de son choix, et cela pour éviter toutes divulgations d’informations qui ne le concerneraient pas.