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ART. 5N°AC94

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC94

présenté par

M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard et M. Herbillon

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, comme l’ont signalé l’ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu’il fait référence à la notion d’artiste-interprète et qu’il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens.

Aussi, il apparait souhaitable de supprimer cet article.