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ART. 5 | N°AC94 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC94
présenté par
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard et M. Herbillon |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, comme l’ont signalé l’ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu’il fait référence à la notion d’artiste-interprète et qu’il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens.
Aussi, il apparait souhaitable de supprimer cet article.